Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.it-systemes.fr , et des domaines et sous-domaines associés comme par exemple www.it-systemes.ch , l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : La Société SAS IT SYSTEMES dont  le siège social est situé 58-60 rue Etienne Dolet 92240 MALAKOFF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 521  984112 00057 ;

Et dont les établissements secondaires sont situés:

- 51 Quai Lawton - 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS  de BORDEAUX sous le numéro 521  984112 00073

- 63 Rue André  Bollier - 69007 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 521  984112 00065

- 15 Boulevard de la Rocade - 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 521  984112 00081

Représentée par son  président, la SARL  1640 RIVERSIDE, elle-même représentée par  son gérant, Monsieur Samir AMARA.

Créateur du site : Agence Pure illusion

Responsable publication : Monsieur Samuel Laublin - mail : s.laublin@it-systemes.fr

Hébergeur du site : Webflow / Amazon Web Services (AWS)

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du présent site Internet implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du présent site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par IT SYSTEMES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le présent site est mis à jour régulièrement par Samuel LAUBLIN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le présent site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et des actualités de la société IT SYSTEMES.

IT SYSTEMES s’efforce de fournir sur le présent site des informations aussi précises que possible. Toutefois, IT SYSTEMES ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le présent site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le présent site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le présent site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

IT SYSTEMES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : IT SYSTEMES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

IT SYSTEMES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au présent site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées précédemment, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

IT SYSTEMES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du présent site.

Des espaces interactifs (possibilité d’envoyer un formulaire dans l’espace Contact) sont à la disposition des utilisateurs. IT SYSTEMES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, IT SYSTEMES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Politique de protection des données

1. Introduction

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est l'un des règlements qui régissent la manière dont les organismes exercent leurs activités de traitement de l'information. C'est le règlement qui vise à protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne.  Des amendes sont applicables pour toute forme de violation du RGPD. Par conséquent, IT SYSTEMES devrait assurer la conformité au RGPD en établissant une politique de protection des données (DPP).

2. Objectif

L'objectif de ce document est de décrire les responsabilités d’IT SYSTEMES en matière de protection des données à caractère personnel.

3. Principes de traitement des données à caractère personnel

Le RGPD repose sur un certain nombre de principes fondamentaux :

• Les données à caractère personnel devraient être traitées de manière loyale, licite et transparente à l'égard de la personne concernée
• Les données à caractère personnel devraient être collectées à des fins spécifiques et légitimes
• Les données à caractère personnel devraient être exactes et mises à jour
• Les données à caractère personnel inexactes devraient être effacées ou rectifiées sans délai
• Les données à caractère personnel devraient être traitées et protégées contre tout traitement illicite ou non autorisé IT SYSTEMES veille au respect de tous les principes susmentionnés.

3.1 Droits de la personne concernée

Droits de la personne concernée en vertu du RGPD :

• Droit d'être informé
• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Les droits liés à la décision automatisée et au profilage
• Le droit d'opposition

Les droits des personnes concernées sont soutenus par des procédures appropriées au sein d’IT SYSTEMES qui permettent de prendre les mesures requises dans les délais prévus par le RGPD.

Les délais pour les demandes des personnes concernées sont indiqués ci-dessous :

Droit d'être informé
- Délai : Dans un délai d'un mois (si les données ne sont pas fournies par la personne concernée)

Droit d’accès
- Délai : 1 mois

Droit de rectification
- Délai : 1 mois

Droit à l'effacement
- Délai : Sans délai excessif

Droit à la limitation du traitement
- Délai : Sans délai excessif

Droit à la portabilité des données
- Délai : 1 mois

Droits liés à la décision automatisée et au profilage
- Délai : Non spécifié

Le droit d'opposition
- Délai : Dès réception de l'opposition

3.2 Licéité du traitement

La politique d’IT SYSTEMES précise les mesures appropriées qui devraient être prises pour documenter et traiter un cas spécifique de données à caractère personnel. Cependant, le RGPD propose six autres moyens qui peuvent être utilisés par IT SYSTEMES, selon le cas.

Consentement : Sauf pour des raisons spécifiques qui sont indiquées comme étant autorisées par le RGPD, IT SYSTEMES devrait obtenir le consentement de la personne concernée avant de collecter et de traiter ses données. Par exemple, toute affaire impliquant des enfants de moins de 16 ans nécessite le consentement des parents.

Exécution du contrat : Le consentement explicite ne sera pas nécessaire dans les cas où les données collectées et traitées sont nécessaires à l'exécution du contrat, comme dans les cas où le contrat ne peut être finalisé sans les données à caractère personnel. Par exemple, si une adresse manque dans la livraison d'un colis, la livraison ne peut pas être effectuée.

Obligation légale : Le consentement explicite ne sera pas nécessaire dans les cas où les données collectées et traitées sont nécessaires pour se conformer à la loi. La fiscalité et l'emploi peuvent être des exemples de tels cas.

Intérêts fondamentaux de la personne concernée : Un certain nombre de traitements de données peuvent être licites sous certaines conditions (notamment dans le secteur public), comme dans les cas où les données sont nécessaires à la protection des intérêts principaux de la personne concernée ou à l'aide sociale.

Exécution de missions d'intérêt public : Le consentement de la personne concernée n'est pas requis dans les cas où IT SYSTEMES doit exécuter une mission spécifique d'intérêt public.

Intérêts légitimes : Le traitement des données est considéré comme licite dans les cas où le traitement des données à caractère personnel n'affecte pas de manière significative les droits et libertés de la personne concernée. Toutefois, la prise de telles mesures devrait être justifiée de manière appropriée et documentée.

3.3 Protection des données dès la conception

IT SYSTEMES devrait adopter le principe de la protection des données dès la conception et veiller à ce que les systèmes de collecte des données à caractère personnel tiennent compte des questions relatives à la vie privée. Les systèmes devraient également réaliser avec succès une ou plusieurs analyses d'impact relatives à la protection des données.

L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) comprend les éléments suivants :

• Déterminer la finalité du traitement des données à caractère personnel
• Déterminer si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire
• Identifier les mesures nécessaires pour faire face aux risques et se conformer à la législation

Afin de respecter la protection des données à caractère personnel et de se conformer au RGPD, IT SYSTEMES peut utiliser des techniques telles que la minimisation des données et la pseudonymisation.

3.4 Contrats de traitement des données à caractère personnel

Selon les exigences du RGPD, IT SYSTEMES devrait s'assurer que toutes les données à caractère personnel utilisées font l'objet d'un contrat, c'est-à-dire de la Politique d'accord entre le responsable du traitement et le sous-traitant du RGPD.

3.5 Transferts internationaux de données à caractère personnel

Avant de transférer des données à caractère personnel en dehors de l'Europe, IT SYSTEMES examine et s'assure qu'elles sont conformes aux règlements du RGPD.

Par conséquent, afin de réglementer les transferts internationaux de données intragroupes, les règles d'entreprise contraignantes prévoient des droits exécutoires pour les personnes concernées.

3.6 Notification de violation

Dans tous les cas liés à des violations de données à caractère personnel, IT SYSTEMES est responsable de l'examen des mesures qui devraient être prises et d'informer les parties concernées.

Conformément au RGPD, si une violation de données à caractère personnel se produit, l'autorité compétente devrait en être informée dans les 72 heures. Ces cas devraient être gérés sur la base de la Procédure de réponse aux incidents de sécurité de l'information, qui prévoit le processus de traitement des incidents de sécurité de l'information.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

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