Logiciel sur mesure : à qui appartient le code source ?

Le code d'un logiciel développé sur mesure appartient d'abord à celui qui l'écrit, pas à celui qui le paie. Pour en devenir propriétaire, l'entreprise cliente a besoin d'une cession des droits écrite dans le contrat, qui liste les droits transférés. Sans elle, elle a seulement le droit d'utiliser le logiciel.

Avant de signer avec un prestataire, voici ce qu'il faut vérifier pour garder la main sur votre logiciel, aujourd'hui et le jour où vous changerez de prestataire. Cet article donne des repères, pas un avis juridique : faites relire votre contrat par un avocat.

Qui possède le code par défaut

Le droit d'auteur protège un logiciel dès sa création, au profit de la personne qui écrit le code. Deux cas se présentent.

Le code est écrit par vos salariés dans l'exercice de leurs fonctions : sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux reviennent à votre entreprise (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
Le code est écrit par un prestataire extérieur (ESN, indépendant, studio) : les droits restent chez lui, même quand toutes les factures sont payées, tant que le contrat ne prévoit pas de cession.

Le paiement ne transfère donc pas la propriété. C'est le contrat qui le fait.

Cession des droits ou licence : la différence

Avec une cession, les droits listés au contrat vous sont transférés : vous pouvez faire modifier le logiciel par le prestataire de votre choix, le faire évoluer, le transmettre avec votre entreprise.
Avec une licence, le prestataire reste propriétaire et vous autorise seulement à utiliser le logiciel, dans les limites prévues.

Une cession de droits d'auteur s'interprète de façon restrictive : ce qui n'est pas écrit reste à l'auteur. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle demande que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une phrase comme « le client est propriétaire du logiciel » ou « tous droits cédés » ne suffit pas.

Ce que la clause de cession doit préciser

les droits cédés, un par un : reproduction, modification, distribution, mise sur le marché ;
le territoire et la durée de la cession ;
la destination, c'est-à-dire les usages prévus du logiciel ;
le moment du transfert, par exemple à chaque lot payé ;
ce qui est livré avec le logiciel : code source complet, documentation, accès au dépôt du code.

Faites rédiger ou relire cette clause par un avocat : c'est elle qui décide si le logiciel vous appartient.

Code préexistant et briques open source

Un prestataire réutilise souvent des briques qu'il a écrites avant votre projet ou pour d'autres clients. Il peut légitimement les garder. Demandez alors :

la liste de ces briques en annexe du contrat, mise à jour à chaque livraison ;
une licence sur ces briques qui reste valable dans le temps et que vous pourrez transmettre, par exemple à un futur prestataire ou à un acquéreur de votre entreprise.

Les bibliothèques open source restent soumises à la licence de leur auteur. Certaines imposent de publier le code qui les intègre si vous distribuez le logiciel. Demandez l'inventaire des dépendances et de leurs licences à chaque livraison.

Prévoir la sortie dès la signature

Être propriétaire du code ne sert à rien si vous ne pouvez pas y accéder. Vérifiez que :

le dépôt du code, l'hébergement, le nom de domaine et les services tiers sont ouverts au nom de votre entreprise ;
le contrat dit ce qui vous est remis en fin de contrat (code, données, documentation) et comment le prestataire aide le suivant ;
vous savez ce qui se passe si le prestataire cesse son activité. Le dépôt du code chez un tiers de confiance (séquestre) répond à ce cas, sans remplacer l'accès au dépôt.

Notre article sur le changement de prestataire informatique détaille le passage de relais.

Chez IT Systèmes : le code vous est cédé

Quand nous développons un logiciel sur mesure, le code source vous est cédé. Il n'y a pas de licence par utilisateur : le logiciel livré coûte 0 € par utilisateur, quel que soit le nombre de personnes qui s'en servent.

Pour un agent IA, vous récupérez en fin de contrat le code de l'agent, vos données, votre référentiel (procédures, règles et documents captés chez vous), le paramétrage et la documentation. Nous gardons notre méthode et nos briques réutilisables ; nos outils d'orchestration, quand un agent en utilise, ne sont pas cédés. L'aide à la migration vers un autre prestataire est sur devis.

Pour découvrir notre approche : le développement de logiciel sur mesure, le logiciel métier et l'hyperdéveloppement, notre méthode de développement accélérée par l'IA.

Frequently asked questions

Si je paie le développement, le code m'appartient-il ?

Pas automatiquement. Sans cession des droits écrite dans le contrat, le prestataire reste titulaire des droits d'auteur et vous avez seulement le droit d'utiliser le logiciel.

Le code écrit par mes salariés appartient-il à mon entreprise ?

Oui, pour un logiciel créé par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions, sauf stipulation contraire : les droits patrimoniaux reviennent à l'employeur.

Un prestataire peut-il garder une partie du code ?

Oui, ses briques préexistantes, si le contrat le prévoit. Exigez leur liste et une licence durable et transmissible pour continuer à utiliser et faire évoluer le logiciel.

Faut-il un avocat pour rédiger la clause de cession ?

C'est recommandé : la cession s'interprète de façon restrictive et chaque droit doit être mentionné. Un avocat adapte la clause à votre projet.